Avec la nouvelle loi Lemoine, dépensez le moins possible pour votre contrat d’assurance !

Loi Lagarde

Grâce à la loi Lagarde adoptée en 2010, vous avez la possibilité de choisir votre propre compagnie d’assurance pour assurer votre prêt lorsque vous contractez un prêt auprès d’un organisme de financement.

Le contrat souscrit doit présenter le même niveau de garantie équivalent au niveau de garantie que propose le prêteur.

Loi Hamon

La loi Hamon, en application depuis 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (à condition que la nouvelle assurance présente les mêmes garanties.)

Amendement Bourquin

L’amendement Bourquin permet de résilier les contrats d’assurance datant de plus de 12 mois.

La résiliation peut être effective à la date anniversaire du contrat souscrit (soit à l’échéance principale), en y adressant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.

Loi Lemoine

La loi Lemoine adoptée fin février 2022 prévoit deux avantages :

À compter du 1^er juin 2022 :

1. La fin du questionnaire de santé pour les contrats d’emprunts remplissant deux conditions :
   • Le prêt doit être inférieur à 200 000 euros par personne ;
   • L’emprunteur doit avoir remboursé son prêt avant son 60^e anniversaire.
2. Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment pour les prêts signés à partir du 1er juin :
   • À compter du 1^er septembre 2022, résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur pour l’ensemble des contrats en cours ;
   • Pour les prêts signés avant le 1^er juin, il faudra attendre le 1^er septembre pour pouvoir changer d’assurance.